Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel (...)
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76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Le 7 juin 2017, (...)
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L’administration fiscale actualise sa doctrine sur les titres de participation, et notamment sur les aménagements du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme.
Une actualité du 3 (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
La directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.
Le (...)
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L’acompte de CFE 2017 doit être acquitté en utilisant un moyen de paiement dématérialisé.
La Direction générale des finances publiques informe que les avis d’acompte de cotisation foncière des (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’autorisation d’autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d’importation sur les déclarations de chiffre d’affaires.
Une (...)
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L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au (...)
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Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.
Le 17 mai 2017, la Commission (...)
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Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, initialement (...)
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L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 (...)
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La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.
Le Conseil d’Etat a introduit demande de décision préjudicielle portant sur (...)
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La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
En l’espèce, la (...)
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L’administration fiscale commente l’extension de la liste des organismes bénéficiant du doublement, dans l’assiette du CIR, des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics et la placement (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt “modernisation du recouvrement“.
Dans (...)
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L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes (...)
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