Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 au profit des PME de secteurs (...)
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Selon l’avocate générale Medina, la CJUE devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales (conférant des avantages fiscaux à (...)
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Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O (...)
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L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable délibérée.
A la suite de la vérification de comptabilité d'une entreprise, l'administration (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
Un arrêté du 29 mars 2024, publié au Journal (...)
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Un décret complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et prévu aux articles 102 W à 102 Y de l'annexe II au (...)
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Un décret modifie l'annexe II au CGI et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la (...)
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Une actualité du 28 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 56 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, concernant l’encadrement européen de cet abattement et l'actualisation triennale des seuils de cet (...)
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Dans le cadre d’une mise à jour de sa base Bofip du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a décidé de se ranger derrière la jurisprudence du Conseil d'État en matière de rémunération des associés de (...)
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Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de (...)
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Publié au Journal officiel du 13 mars 2024, le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixe au 12 mars 2024 l'entrée en vigueur des dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 (...)
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L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JO d'un arrêté désignant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) comme l'organe de lutte contre la fraude fiscale grave et complexe et son blanchiment.
Un (...)
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Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant (...)
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Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes substantielles de cette taxe à court terme.
Le 5 mars 2024, la (...)
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L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des précisions sur l’évolution du périmètre de l’assujetti unique au (...)
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