En vertu de l'instruction fiscale du 25 mars 2009, les entreprises sont autorisés à souscrire certaines déclarations de taxe professionnelle sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques. (...)
Lire la suite...
La quatrième édition de l’étude "Paying Taxes 2010", réalisée dans 183 pays par PricewaterhouseCoopers en partenariat avec la Banque mondiale, montre une progression de l‘attractivité fiscale de la (...)
Lire la suite...
Une association a confié une mission d'audit juridique, fiscal et social des structures de son groupe à un avocat dont le rapport a révélé un risque de requalification de l'association en organisme à but (...)
Lire la suite...
Une société de droit turc a créé en France une succursale, ayant pour objet le négoce de tapis, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 1994. A l’issue d’une (...)
Lire la suite...
Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 25 novembre 2009, une directive du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d’un litige opposant l'administration fiscale suédoise à AB SKF au sujet d’un avis préalable donné par la commission de droit fiscal suédoise sur la demande de AB SKF relative à la (...)
Lire la suite...
Mme A., qui exerçait la profession de tatoueur sur peau humaine, a été assujettie à une cotisation de taxe professionnelle de 786,33 euros au titre de l'année 2001. Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2009, (...)
Lire la suite...
Le 20 novembre 2009, la Commission Européenne a envoyé à la France quatre demandes formelles en matière fiscale. La première vise à modifier le régime fiscal des donations à l'égard des organismes (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que les versements supplémentaires effectués par une société mère à ses filiales établies au Portugal, ne pouvaient être regardés (...)
Lire la suite...
La SAS C. est détenue par la société M. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, la société M. a acquis, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des factures dues par la (...)
Lire la suite...
Un laboratoire pharmaceutique bénéficiait de la part de sa société mère d'une sous-licence exclusive pour la fabrication et la commercialisation de certains produits pharmaceutiques en vertu d'un contrat (...)
Lire la suite...
Une société C. a bénéficié de l'exonération de l'impôt sur les sociétés nouvellement créées. Son président et son directeur général sont poursuivis pour l'avoir frauduleusement soustraite à (...)
Lire la suite...
La société M. a inscrit à la clôture de l’exercice clos le 31 décembre 1995, une provision pour dépréciation des stocks de matières premières et une provision pour dépréciation des stocks de produit (...)
Lire la suite...
Après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de redressement par voie de cession d'actif d'une EURL, le comptable des impôts a assigné son dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du (...)
Lire la suite...
Dans un rapport sur les conséquences éventuelles pour la santé de la téléphonie mobile rendu le 4 novembre 2009, le député de la Somme Alain Gest préconise que les opérateurs déposent un permis de (...)
Lire la suite...
A été déposé au Sénat le 30 octobre 2009, une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts. (...)
Lire la suite...
Une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation des articles 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), c) et d), points 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CEE du (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a publié le 30 octobre 2009, une étude réalisée par un contractant externe sur l’écart entre le (...)
Lire la suite...
Selon La Tribune, le gouvernement cherche a renforcer les dispositifs existant en matière de paradis fiscaux. Il souhaite définir dans la loi de finance rectificative pour 2009 la notion d'Etat ou de (...)
Lire la suite...
