Une instruction fiscale prend acte de l'arrêt n° 307732 du Conseil d'Etat rendu le 30 décembre 2009, relatif aux justifications d'exonération des exportations et opérations assimilées. Selon l'arrêt, il (...)
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Publication d'un décret du 10 février 2010, paru au Journal officiel du 12 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général (...)
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Est paru au Journal officiel du 12 février 2010 un décret du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les (...)
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Lors de l'instruction d'un litige portant sur la demande d'une société tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôts sur les (...)
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Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société S. données à M. X. par son père, l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement puis a, deux ans (...)
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Le 1er avril 2010, les entreprises réalisant la gestion et le transport des marchandises soumises à accises, pourront utiliser la téléprocédure Gamma (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de (...)
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La ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a proposé le 3 février 2010 un amendement au collectif budgétaire pour 2010, adopté ensuite par les députés, qui affecte les 360 millions d’euros de (...)
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Une instruction fiscale en date du 20 janvier 2010 précise les modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles codifié (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 2 février 2010, indique qu'a été décidé l’acquiescement à l’arrêt du 3 juin 2009 de la cour administrative d’appel de Nancy, (...)
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En 1987, M. X. a souscrit 400 des 1.000 parts du capital social de la SCI l’O. laquelle a conclu le 12 juillet 1998 un contrat de crédit-bail immobilier assorti d’une promesse de vente pour le financement (...)
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La loi de finances pour 2009 a aménagé les dispositions relatives à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du code général des impôts dont bénéficient les sociétés (...)
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L'instruction fiscale du 20 janvier 2010 actualise pour l'année 2010, les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et du régime simplifié (...)
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Une instruction fiscale du 20 janvier 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 janvier 2010 précise les conditions de l'exonération de l'impôt sur le revenu de la contribution des employeurs à (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 janvier 2010, commente les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2009, codifié à l’article 209 C du code général (...)
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Suite à un "coup d'accordéon" en 1992, une société a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté. Ce dernier a rejeté sa demande, jugement (...)
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Une société exploitant le parc de remontées mécaniques d'une station de sports d'hiver a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de taxe (...)
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En vertu de l’article 260 B du code général des impôts, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière général, au commerce des valeurs et de l’argent, (...)
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Le rescrit fiscal du 26 janvier 2010 prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne posée par l’arrêt du 22 octobre 2009 en vertu duquel la cession à titre onéreux d’un (...)
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