A la suite d’une vérification de comptabilité d’une EURL créée le 27 octobre 1994 et dont Mme A. était la gérante et l’associé unique, le foyer fiscal des époux A. a été assujetti à des (...)
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Une instruction fiscale en date du 25 février 2010 précise qu'en vertu de l'article 13 de la loi de finances pour 2009, les plus-values réalisées par un propriétaire qui n’exploite pas à titre (...)
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La société A., filiale à 99,14 % d'une SNC, elle-même filiale à 100 % d'une SA, a cédé le seul actif immobilier qu'elle possédait. Après apurement de ses dettes et remboursement de ses emprunts, elle a (...)
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A été publié au Journal officiel du 7 mars 2010 le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la (...)
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Le rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise les deux conditions cumulatives que doit remplir une immobilisation pour être éligible au dégrèvement au titre des investissements nouveaux prévu à l’article (...)
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La Communauté européenne a conclu deux accords d'association euro-méditerranéens, le premier avec Israël et le second avec l'Organisation de libération de la Palestine, cette dernière agissant pour (...)
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Une EURL exerçant une activité de coiffure à domicile, filiale du groupe P., a transféré à une autre filiale de ce groupe, une partie de son effectif salarié ainsi que le stock de produits de coiffure (...)
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L'instruction fiscale du 15 février 2010 apporte des précisions quant aux dispositions relatives à l'interdiction de déduire des provisions constituées en vue de faire face au paiement d'indemnités de (...)
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La société K., aux droits de laquelle vient la société C. a acquis, en qualité de marchand de biens, un immeuble en reprenant l’engagement de le revendre dans le délai antérieurement imparti au vendeur, (...)
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Une instruction fiscale relative à l'étalement de l'imposition du profit constaté à l'occasion du rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal, est parue au Bulletin officiel des (...)
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L’article 53 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 aménage le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des (...)
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En 1993, il a été fait apport à la société F. d’un fonds de commerce d’une valeur de 520.000 francs et cette opération a été placée sous le régime du report d’imposition prévu aux articles 210 A (...)
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Un rescrit fiscal précise les conséquences de l'exercice de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B du code général des (...)
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Un rescrit fiscal du 22 février 2010 vient préciser les conditions d'application des mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs, lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par une entité (...)
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Un rescrit en date du 23 février 2010 précise les conséquences fiscales de l'apport ou de la cession entre deux sociétés bénéficiant du statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) des (...)
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L’article 91 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a ajouté un nouveau cas d’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour aléas prévue à l’article (...)
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Dans une étude consacrée aux frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d’un avantage fiscal, l'Inspection générale des finances juge "excessifs" les frais de gestion, qui peuvent (...)
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La société L., société holding, a conclu des contrats de prestation de services avec ses filiales, a priori seulement française. Aux termes de ces conventions, ces filiales bénéficient de la part de la (...)
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La France applique un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués pour lesquels ceux-ci sont indemnisés (...)
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