Une actualité du 29 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine administrative à la suite du renforcement par l'article 30 de la loi n° (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production (...)
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Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la TVA à (...)
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Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant une fraction des produits de participations bénéficiant du (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques.
Le décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, (...)
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Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises, à la direction des grandes entreprises.
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Un décret définit les conditions d'application du dispositif bénéficiant aux entreprises qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des (...)
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L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but lucratif.
Une actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale revient sur les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le secteur agricole.
Une actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique et d’oeuvres audiovisuelles.
Une première actualité du 8 juin 2022, publiée au (...)
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Le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de cumul des qualifications de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables, dans la mesure où elles ne répriment pas des faits identiques.
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Publication au JO d'un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de sociétés civiles.
Deux actualités du 1er juin 2022, (...)
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La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts, la perte de ce rôle par une holding ne remet pas en cause (...)
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L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat.
Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe.
Un contentieux opposait le groupe Mc Donald’s (...)
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L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2023.
Une actualité du 11 mai 2022, (...)
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L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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