L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
L'administration fiscale a notifié à une société luxembourgeoise, propriétaire de la nue-propriété de (...)
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En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
Dans le cadre de deux litiges opposant (...)
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L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
A l'issue d'une vérification de comptabilité désignée comme non probante d’une société, (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs à CVAE : l’un sur les modalités de déclaration du nombre des salariés, l’autre sur les modalités de répartition entre les collectivités territoriales.
Sont (...)
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Une instruction fiscale publiée le 4 juin 2010 précise la cadence moyenne des ventes des ouvrages édités en deçà de laquelle le risque de mévente est réputé avéré et les entreprises de l’édition (...)
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Le 1er juin 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
La proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 (...)
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Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause (...)
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée et déclaration des salariés.
Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des (...)
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Démarche inédite à ce jour, une collectivité territoriale va "exiger une pleine transparence de la part de ses partenaires bancaires et financiers", selon le quotidien La Tribune. A l'initiative du parti (...)
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Une instruction fiscale du 20 mai 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 31 mai 2010 vient préciser les dispositions issues de l'article 40 de la loi de finances rectificatives pour 2009 et relatives (...)
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Le sénateur Christian Gaudin, rapporteur de la Commission recherche et développement supérieur, a rendu le 25 mai 2010 un rapport sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Il constate la forte augmentation du (...)
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Le 26 mai 2010, Bruno Durieux a remis à la ministre de l'Economie et au ministre du Budget son rapport d'évaluation sur l'impact de la réforme de la fiscalité locale. Il confirme que la suppression de la (...)
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Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements sur les jeux et paris institués par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation (...)
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Une instruction fiscale du 29 avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 12 mai 2010 revient sur le dispositif fiscal autorisant les entreprises à souscrire sur des formulaires dématérialisés (...)
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La société H. a émis une facture rectificative réclamant à la société B. une certaine somme au titre de la taxe à la valeur ajoutée qu'elle avait omis et que lui réclamait l'administration fiscale. La (...)
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A été publié au Journal officiel du 12 mai 2010, un décret pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts, concernant la déduction d'impôt (...)
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