Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition (...)
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La CJUE estime qu'il ne peut y avoir d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières ("gestion de portefeuille").
Le Bundesfinanzhof (...)
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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir, jusqu'au 5 novembre 2012, des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d'investissements (...)
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Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.
Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 août 2012, précise les nouveaux taux en (...)
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Détermination des seuils prévus par les dispositions des II et IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.
Publié au Journal officiel du 7 août 2012, un décret du 6 août 2012 précise les (...)
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Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central.
Publié au Journal officiel du 7 août 2012, un décret précise les (...)
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Une instruction fiscale présente la taxe sur les transactions financières telle qu'elle a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2012.
Publiée au Bulletin officiel des impôts (...)
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La Commission européenne a adopté le 31 juillet 2012 une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en (...)
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Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.
La loi du (...)
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Un rescrit fiscal définit les modalités de détermination du prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche prise en (...)
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La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la charge de la TVA dans le cadre de prestations de télécommunications.
Le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) a introduit une (...)
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Une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature.
Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat (...)
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Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.
Le 12 juillet 2012, le ministère de l’Economie et le ministère du Redressement productif ont annoncé la mise en place d'une mission d’expertise (...)
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Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent (...)
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Présentation des conditions et modalités d'accès ainsi que les fonctionnalités du téléservice mis en place pour les opérateurs du commerce extérieur utilisant les téléservices DELTA et/ou ISOPE.
Une (...)
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Une instruction fiscale du 5 juillet 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2012, précise les taux maximum des intérêts déductibles pour la période courant du 30 juin 2012 au 29 (...)
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Le 1er juillet 2012, la Commission européenne a mis en ligne un tableau récapitulatif des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués dans les Etats Membres de l'Union européenne au 1er juillet (...)
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Un arrêté du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel du 14 juillet 2012, récapitule la liste des sociétés, dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard (...)
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Consultation publique de deux textes relatifs à la taxe sur les opérations de haute fréquence.
Un projet de décret et un projet d’instruction fiscale relatifs à la taxe sur les opérations de haute (...)
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