Dans le cadre d’une consultation publique lancée le 8 octobre 2012 par la Commission européenne, les citoyens, entreprises et autres parties concernées sont invités, jusqu'au 3 janvier 2013, à donner (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
Deux arrêtés du 17 septembre (...)
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Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
Une documentation fiscale du 27 septembre 2012 précise que le rescrit fiscal n° 2012/25 du 10 avril 2012, (...)
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Pour déterminer le montant d'une provision pour dépréciation des stocks, il faut retenir le cours du jour de la clôture de l'exercice et non le cours antérieur ou postérieur à cette clôture.
Suite de (...)
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L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.
Le 28 septembre 2012, l'Organisation de coopération et de développement (...)
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Un arrêté du 28 septembre 2012, publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, modifie le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture : ce tarif passe de (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.
Lorsqu'une œuvre de fiction comporte plus de (...)
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La justice administrative saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de la décision de la Commission européenne n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide accordé par la (...)
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La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales.
eBay International AG n'a pas versé de redevance à eBay France en contrepartie de la mise à disposition du droit d'usage du nom (...)
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La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Toutes les entreprises soumises (...)
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Une société est exonérée de TVA sur les produits destinés vers un autre Etat membre si elle prouve qu’il s’agit d’une transaction intracommunautaire. Cette exonération ne peut lui être refusée au motif que (...)
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Un nouveau règlement de la Commission européenne daté du 13 septembre 2012 porte sur les régimes particuliers, quant à l'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicables aux (...)
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Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles pour l'établissement de la taxe professionnelle.
La société N. a sollicité la réduction des cotisations de taxe professionnelle qu'elle a (...)
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Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
Un club sportif a comptabilisé les sommes qui (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).
Un décret du 3 septembre 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, (...)
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A été publié au Journal officiel du 4 septembre 2012 un tableau présentant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de (...)
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La location de locaux professionnels en échange d'un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur présente un caractère professionnel : la société bailleresse est donc soumise à (...)
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Approbation du transfert de compétence des centres de formalités des entreprises de la direction générale des finances publiques aux greffiers des tribunaux de commerce.
La convention conclue le 23 (...)
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Quand un contrat de fortage prévoit le paiement au propriétaire d'un droit d'occuper et d'exploiter les terrains, indépendamment du prix d'acquisition des matériaux extraits, seul le prix versé pour l'acquisition (...)
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