La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la TVA due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.
Une actualité du 9 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 4 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les (...)
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Un site internet vise à s’informer et calculer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Un site dédié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mis en place par le (...)
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Une actualité du 26 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), dresse les listes des compagnies aériennes bénéficiant ou non, à compter de cette date, de (...)
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L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.
Une actualité du (...)
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Une actualité du 13 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA 14187) à souscrire en cas de création ou de (...)
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Une actualité du 11 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux applicable à la taxe de risque systémique des banques, prévue à (...)
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Rappel des seuils de chiffres d’affaires pour 2013 concernant le régime d’imposition des petites entreprises.
Le site “FiscalOnLine” rappelle qu'il y a pas eu d’indexation du barème de l’impôt (...)
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Un arrêté du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 28 décembre 2012, fixe la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
Afin d'alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, un décret du 26 décembre (...)
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Une actualité du 7 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que certaines entreprises sont exonérées de taxe d'apprentissage lorsque le total des (...)
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Une décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2012, modifie la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
Une actualité du 30 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel (...)
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2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.
Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les conditions dans lesquelles le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause par une autorité fiscale nationale.
La Legfels?bb Bíróság (Hongrie) (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
Une actualité du 27 (...)
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L'Administration fiscale apporte des précisions quant à l'application de la taxe sur les acquisitions de titres au certificat représentatif d'action (CRA).
Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au (...)
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