L'associé, qui dissout une société et acquiert une partie de la clientèle de celle-ci pour constituer un apport en nature dans une société nouvelle, ne peut pas déduire la TVA payée en amont sur l’acquisition (...)
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L'administration fiscale précise les taux réduits de TVA applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques.
Une actualité du 29 (...)
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La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros.
Un décret du 22 mai 2014, relatif à la taxe sur les (...)
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L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la (...)
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L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel (...)
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L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.
Une actualité du 16 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement. (...)
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Une actualité du 15 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article (...)
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Une actualité du 10 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du XVIII et le XXIII de l'article 20 de loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (...)
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L'administration fiscale présente le dispositif d'imposition progressive et les nouvelles obligations déclaratives en matière d'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel (...)
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Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale, le législateur n'a pas entendu exclure l'application du mécanisme d'imputation des déficits (...)
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L'administration fiscale accorde 15 jours supplémentaires pour procéder à la transmission électronique des déclarations de résultat.
Joseph Zorgniotti, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des (...)
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L'administration fiscale présente les nouveaux taux réduits de TVA s'appliquant aux opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité.
Une actualité du 11 avril 2014, publiée (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative au crédit d’impôt recherche.
Une actualité du 4 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle (...)
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Une circulaire présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.
Une circulaire du ministère de l'Economie et des Finances du 10 avril 2014, mise en (...)
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L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés et les conditions d'émission et (...)
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