L'administration fiscale actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et pour les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale.

Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. D’une part, concernant des logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 1383-0 B du code général des impôts - CGI).Deux conditions cumulatives sont désormais requises pour (...)