Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme bureaux, doivent recevoir la qualification de bureaux et non de locaux commerciaux, même si la prestation inclut des services complémentaires tels que des services d’accueil, de conciergerie, d’accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.

Une société a saisi la justice administrative en vue de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées. Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (requête n° 494253), le Conseil d'Etat énonce que pour (...)