Petites associations : suppression de la taxe d’habitation ?

Fiscalité immobilière
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Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

Dans sa question n° 25099, le député Pierre Morel-A-L'Huissier interroge le gouvernement sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation. Le ministre de l'Economie lui répond le 18 août 2020. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation (...)

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