TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sidebar

TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle précise les taux applicables de TVA pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Dans une réponse du 1er novembre 2012, adressée au sénateur Jean-Léonce Dupont, le ministère de l'Economie précise que les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI) sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En revanche, lorsque les travaux envisagés n'aboutissent pas à la production d'un immeuble au sens des dispositions précitées, ceux-ci sont éligibles au taux réduit de 7 % de TVA dans les conditions prévues à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Les Annuaires du Monde du Chiffre

     

     

    X