Bruxelles assigne la France devant la CJUE pour fiscalité immobilière discriminatoire - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

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Bruxelles assigne la France devant la CJUE pour fiscalité immobilière discriminatoire

Fiscalité immobilière
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La Commission européenne estime contraire au droit de l'UE le fait de faire bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais de ne pas étendre cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs. La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais n'étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger. Les dispositions fiscales françaises permettent d'appliquer un amortissement accéléré aux (...)

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