Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas, de manière effective, une activité à caractère social ou humanitaire.
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, a demandé à l'administration fiscale de se prononcer sur son éligibilité au régime du mécénat prévu par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Le fisc a refusé considérant que cette association ne pouvait être regardée comme exerçant une activité à caractère social ou humanitaire. Le tribunal administratif de Paris a donné raison à l’association. Il a considéré que l'activité de cette association consiste principalement à collecter des dons en vue de leur reversement sans (...)
