Administrateurs de trusts : modifications des obligations déclaratives

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux bénéficiaires des trusts.

Le décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020, publié au Journal officiel du 1er novembre 2020, modifie le lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles déposées par les administrateurs de trusts et de paiement du prélèvement sui generis pour le confier à la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents (en lieu et place du service des impôts des entreprises étrangères). Il actualise également les obligations déclaratives des administrateurs de trusts en enrichissant les informations relatives aux bénéficiaires des trusts à communiquer à l'administration (notions de "bénéficiaire effectif" et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.