Exonération d'ISF : loueur en meublé professionnel

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'appréciation du seuil de 50 % des revenus d’activité relatif à l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers fait sous le régime de loueur en meublé professionnel.

Dans une question n° 12910, le sénateur Christophe-André Frassa interroge le gouvernement quant à l'exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers faits sous le régime de loueur en meublé professionnel. Il lui demande de préciser s'il convient de tenir compte des recettes brutes issues de la location meublée ou du bénéfice net et si les pensions et retraites du foyer fiscal entrent dans la masse des revenus venant en comparaison. Dans une réponse du 27 août 2020, le ministre de l'Economie (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.