Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

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Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts

Fiscalité des personnes
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Les articles 43 de la loi de finances rectificative pour 2007 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2008 ont aménagé les reports d’imposition prévus à l’article 151 nonies du code général des impôts. En application de cet article, lorsqu’un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession. Les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts sont donc soumises au régime des plus-values professionnelles. En cas (...)

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