Instruction fiscale relative à la retenue à la source applicable aux sommes versées en rémunération de prestations artistiques - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

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Instruction fiscale relative à la retenue à la source applicable aux sommes versées en rémunération de prestations artistiques

Fiscalité des personnes
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L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une retenue à la source spécifique pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente. L’instruction fiscale du 8 février 2010 présente les principales caractéristiques de cette retenue à la source, applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des (...)

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