Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la faculté de déduire la somme correspondante de ses bénéfices non commerciaux de l’année au cours de laquelle il intervient.

Un avocat a fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel ont été remis en cause la déductibilité d’un remboursement d’honoraires ordonné par le Bâtonnier. Dans un arrêt rendu le 16 février 2026 (requête n° 499138), le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 12, du 1 de l'article 92, du 1 de l'article 93 et de l'article 156 du code général des impôts que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des (...)