Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

Le projet de loi (n° 449) ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services a été présenté au Conseil des ministres du 4 mars 2026 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance réorganise à compter du 1er septembre 2026 les dispositions législatives régissant la TVA. Elle poursuit les objectifs suivants : - une meilleure sécurité juridique par la prise en compte, dans la législation, des (...)