Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général.

S’agissant des groupements de moyens constitués en application de l’article 261 B du code général des impôts dans des secteurs exonérés pour raisons d’intérêt général, une actualité du 10 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’exonération de la TVA des prestations de services rendues à des membres exonérées ou non assujettis à la TVA.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

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