Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN

Fiscalité des entreprises
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue d'alimenter un fonds de soutien pour les commerces de proximité et les librairies.

Estimant que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), libres de livrer ce que les commerçants n’ont pas le droit de vendre en boutique durant la crise sanitaire du Covid-19, profitent d’une concurrence déloyale et d’un quasi monopole de fait, le député Guillaume Peltier a déposé le 17 novembre 2020 une proposition de loi (n° 3556) visant à créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM. Ainsi, l’article 1er institue, pour les années 2020 et 2021, un nouveau prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM (...)

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