Une société thermale a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a estimé que devaient être assujetties à la TVA les arrhes qui avaient été perçues par cette société au moment de la réservation des séjours et qu'elle avait conservées après annulation de la réservation par les clients. Le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive n° 77/388 du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Le 18 juillet 2007, la CJCE rappelle que des sommes versées à titre d'arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent (...)
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