A la suite de cette procédure de contrôle de vérification de comptabilité de la société E., l'administration fiscale a remis en cause la déduction des résultats des charges attachées à un appartement. Elle a estimé que ces charges constituaient des dépenses résultant d'opérations faites en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts. L'administration a donc effectué des redressements portant sur l'impôt sur les sociétés. La société E. a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes. Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi. La Haute juridiction administrative considère que l'administration a à bon droit exclu du (...)