La responsabilité de l’administration pour faute simple ne peut être engagée que si le contribuable démontre que la décision illégale d’imposition ou de recouvrement a eu pour lui directement des conséquences matérielles ou des troubles dans ses conditions d’existence.

Dans un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a relevé que l'administration avait commis une erreur dans l'appréciation de la situation du contribuable au regard de la loi fiscale, erreur constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de ce contribuable.Toutefois, la Haute juridiction administrative a constaté que le requérant n'établissait pas la réalité du lien de causalité directe entre la faute de l'Etat et la liquidation de son entreprise. Le contribuable ne se verra donc pas indemniser des (...)