Une instruction fiscale revient sur les droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 juillet 2011, prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation et apporte quelques précisions quant à l'assujettissement aux droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce qu’elles soient ou non constatées par un acte.Elle rappelle que la Cour de cassation estime qu’il y a mutation de fonds de commerce lorsque les éléments caractérisant le fonds sont transmis, et notamment la clientèle.Pour l’application du droit de mutation, il n’est pas nécessaire que la cession des divers éléments du fonds soit réalisée par un seul et même acte. Il suffit que le fonds (...)