Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 156 du CGI, relatif à l'impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests Covid.
L'article 278 ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de (...)
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Retrait des commentaires de l'administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n’a pas eu lieu au 30 juin 2020.
Une actualité du 21 avril (...)
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L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution économique territoriale (CET) pour les recettes d'exploitation (...)
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L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique à la suite d'une consultation publique.
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Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020.
Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances (...)
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Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de finances pour 2021.
Le I de l'article 110 de la loi n° (...)
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