Le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de "management package" des dirigeants de société.
Afin d’aligner les intérêts de ses dirigeants et salariés sur ceux de ses (...)
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L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer.
Une (...)
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Un décret précise les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un (...)
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L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique.
Une actualité du 29 juin 2021, publiée au (...)
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L’administration fiscale revient sur l’appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif pour le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel".
Une actualité du 21 juin 2021, publiée au (...)
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L'administration fiscale revient sur la prise en compte des moins-values pour le calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels.
Une actualité du 28 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit.
Dans sa décision (...)
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