La société E. qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 1er juin 1992, un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts (...)
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La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci mette fin à une pratique qu'elle juge incompatible avec la directive TVA, et selon laquelle les (...)
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Dans un rescrit fiscal du 4 mai 2010, l'administration fiscale précise quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en (...)
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Un tribunal a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de la société E. à céder les actifs aux sociétés C. et S. Le Trésor public a établi un certificat de créance au titre du report en arrière (...)
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Une instruction fiscale du 26 avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 4 mai 2010, indique le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux (...)
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La société S., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 14 janvier 1992 un immeuble et a placé cette acquisition sous le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des (...)
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