Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur d’un apport financier dans le cadre d’un contrat de (...)
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Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe d’aménagement, même si le terrain a fait l'objet d'une division avant la demande (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Le 21 septembre 2022, une proposition (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de (...)
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La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022.
Une proposition de loi (n° 209) (...)
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Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Le 4 octobre 2022, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'ajouter Anguilla, les Bahamas et les Iles (...)
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Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude (...)
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