Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exclusion des ports de plaisance de (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.
Une actualité du 18 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.
(...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
