Publication au JO d'un décret relatif au contenu de la déclaration par les employeurs non-résidents des traitements et salaires versés.
Le décret n° 2025-190 du 26 février 2025, publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts.
Le 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI) (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 13 février 2025, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonérations et d’abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
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Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 1er trimestre 2025.
Une actualité du 12 février 2025, publiée au Bulletin officiel (...)
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Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur.
Une actualité du 12 février 2025, publiée au Bulletin officiel des (...)
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La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été adopté par les députés.
Article mis à jour le 21 février 2025.
Le 7 janvier 2025, une proposition de (...)
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