L'administration fiscale présente les derniers aménagements du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (dit "éco-PTZ").
Une actualité du 27 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l’application des taux réduits de TVA portant sur les médicaments et produits sanguins destinés à l’usage de la médecine (...)
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Une société, dont les produits sont conçus et fabriqués par la mise en œuvre d’un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande de chaque client et qui sont autant d’ouvrages d’artisanat d’art (...)
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La CJUE ajoute une limite à la possibilité de demander directement à l’administration fiscale la restitution de la TVA versée à tort au fournisseur insolvable : il faut qu'elle n’ait pas déjà remboursé la (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte.
Une actualité du 20 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite.
Une actualité du 14 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.
Il résulte du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, applicable aux cessions à (...)
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