L'activité pro bono d'un avocat ne peut être regardée comme une recette à prendre en compte pour la détermination de son bénéfice non commercial et ne peut donc être intégrer dans ses recettes imposables.
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains avocats pour leurs deux (...)
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Dépôt au Parlement du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration (...)
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Publication au JO d’un arrêté actualisant la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.
Un arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit une série de modifications des articles 242 nonies B et (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des (...)
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L'administration fiscale actualise le montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026.
Une actualité du 6 juillet 2026, publiée au Bulletin officiel (...)
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