EPCE : exonération de taxe sur les salaires

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale revient sur l'extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale.

Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements publics de coopération culturelle, mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) relevant de ces mêmes dispositions. Ainsi, en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, sont exonérés de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Les Annuaires du Monde du Chiffre