Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.

Le décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015, publié au Journal officiel du 28 novembre 2015, a pour objet de permettre aux communes et aux groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, à la métropole de Lyon, aux métropoles, aux régions, aux départements, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin et aux communes de la Nouvelle-Calédonie d'obtenir dans des cas exceptionnels l'autorisation conjointe des ministres en charge du Budget et des Collectivités territoriales de reprendre en section de fonctionnement l'excédent d'investissement. Ce (...)