Institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région IDF

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’afin de contribuer au financement de la modernisation et du développement des réseaux de transports en commun en Ile-de-France, deux nouvelles taxes au profit de cette région ont été instituées. La première est la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement codifiée à l’article 1599 quater C du code général des impôts (CGI).Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre