Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du 12 novembre 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le projet de loi acte la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif la fusionnant avec le RSA ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Le PLFR renforce la lutte contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, à savoir le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Ces dispositions seront (...)