Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.

Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) en date du 7 février 2014 décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public de santé (EPS) et en établissement public social ou médico-social (ESMS). Elle précise les opérations à réaliser par les régisseurs et par les comptables publics, en matière de paiement et d'encaissement des ressources des personnes protégées par la loi, ainsi que l'articulation de ces opérations avec les règles applicables en matière d'aide sociale à l'hébergement et les modalités d'entrée et de (...)