Le Conseil d’État juge que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent être supportées par ces collectivités et (...)
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Quelques jours après la déclaration franco-allemande sur le Pacte de stabilité, un rapport d'information de la Commission des affaires européennes du Sénat émet douze propositions pour renforcer le gouvernement (...)
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Le 18 octobre 2010, Paris et Berlin ont trouvé un accord sur la réforme du Pacte de stabilité, notamment sur l'application des sanctions contre les Etats ne respectant pas leurs engagements budgétaires.
La (...)
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Une proposition de loi simplifie le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales en supprimant le 3° de l’article 26 de la LOLF.
La loi organique relative aux lois de (...)
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Le 15 octobre 2010, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, remet à Nicolas Sarkozy un nouveau rapport intitulé "Une ambition pour dix ans" qui suggère 25 (...)
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Par Daniel Schmidt, Associé Proskauer à propos du projet de loi de finances.
Le projet de loi de finances semble vouloir marquer très clairement deux mondes distincts :
le monde régulé des fonds et (...)
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La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service.
Suite à des (...)
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La Commission réfléchit à la création d'un impôt européen.
Dans une interview donnée au Financial Times Deutschland, Janusz Lewandowski, commissaire au Budget, a indiqué qu'il envisagerait la création (...)
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Une QPC est recevable dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale.
Dans un arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d’Etat précise que "la (...)
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Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques.
Le 16 juillet 2010, le Sénat a mis en ligne un rapport de Philippe Marini (...)
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Lors du conseil ECOFIN du 8 juin 2010, les ministres des Finances européens ont refondu la Pacte de stabilité en renforçant la disciplinaire budgétaire, notamment par le contrôle des budgets nationaux par Bruxelles (...)
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L'Organisation de coopération et de développement économique et la Conseil de l'Europe ont adopté le 27 mai 2010 un Protocole portant modification de la Convention conernant l'assitance administrative (...)
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Le ministre du budget a présenté mercredi 26 mai 2010 en Conseil des ministres un projet de loi de règlement des comptes accompagné d'un rapport de gestion pour l'année 2009. Ce texte présente le résultat (...)
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M. X. a importé de Suisse, sans en faire la déclaration au bureau des douanes, une montre d'une valeur de 278.516 euros, éludant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 54.589 euros. La (...)
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