Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
La loi du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 a été publiée au (...)
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Un arrêté du 25 juillet 2012, publié au Journal officiel du 29 juillet 2012, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (...)
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Une circulaire du 4 juillet 2012 précise que la date de livraison des documents de politique transversale (DPT) à la direction du budget est reportée au 12 septembre 2012, alors que les dates de dépôt (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (...)
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Une instruction de la Direction générale des finances publiques du 29 juin 2012 précise les modalités d’application relatives à la transition administrative et comptable en cas de fusions (...)
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Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
Pour le budget de l’Etat, il y aura un effort immédiat (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres (...)
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Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la (...)
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La Cour des comptes a remis au gouvernement un audit des finances publiques : les économies budgétaires ou hausses d'impôt nécessaires en 2013 sont évaluées à 33 milliards d'euros.
Le 2 juillet 2012, la (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 29 juin 2012 précise que la liste des redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour la réutilisation d'informations (...)
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Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin 2012 l’ensemble des membres de son gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013.
Jean-Marc (...)
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Dans un avis du 31 mai 2012, une chambre régionale des comptes a estimé que cette dépense n'avait de caractère obligatoire, et que leur non inscription au budget 2012 n’emporte pas insincérité du budget, et ne (...)
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Le Premier ministre a adressé aux membres de son gouvernement des lettres détaillant la méthode de préparation du prochain budget pluriannuel et du projet de loi de finances pour 2013.
Ces lettres (...)
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Recommandation du Conseil de l'Union européen concernant l'Union européenne et le programme national de réforme de la France pour 2012.
La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations par (...)
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Une nouvelle garantie publique temporaire a été accordée à Dexia par les gouvernements belge et français.
Selon les quotidiens "Les Echos", les gouvernements belge et français ont trouvé un accord (...)
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Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.
La (...)
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Un règlement du 22 mai 2012 apporte des modifications concernant certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des Etats membres qui connaissent ou sont menacés par de (...)
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