Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).
Dans une question du 5 février 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande à la ministre (...)
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La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
La Commission européenne a adopté le 29 mai 2013 des recommandations spécifiques par Etat membre (...)
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Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.
Le sénateur Jean-Paul (...)
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Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de (...)
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Un décret du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 26 mai 2013, précise les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au (...)
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Publication au JORF d'un arrêté actualisant les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives et les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques. (...)
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Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013. (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
L'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue (...)
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Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
Un décret du 10 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Un décret du 26 avril 2013, publié au Journal officiel du 28 (...)
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Une circulaire du 18 avril 2013 relative à la préparation des volets "performance" du PLF 2014 et à l'élaboration des documents de politique transversale (DPT) qui lui seront annexés a été publiée le 23 (...)
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Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.
Les comptables d'un centre hospitalier ont présenté leur (...)
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Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a rendu public le 15 avril 2013 son premier avis sur les prévisions (...)
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Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la (...)
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Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.
Le gouvernement, (...)
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Publication d'une circulaire présentant les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2013.
Une circulaire du 9 avril 2013, mise en ligne le 15 avril 2013, (...)
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La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2013, le Conseil (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil (...)
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