Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 2 février 2024 à l'accord de branche du 4 mars 2022 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, relatif à l'incitation au télétravail.

Un arrêté du 17 mai 2024, publié au Journal officiel du 3 juin 2024, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, les stipulations de l'avenant du 2 février 2024 à l'accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l'incitation au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'avenant est étendu sous réserve du (...)