En cas de différend sur les honoraires, il ne peut être reproché à un cabinet d'expertise comptable de ne pas avoir proposé à son client la résolution amiable ordinale du litige.

Une société a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer la condamnant à verser à un cabinet d'expertise comptable une certaine somme au titre de ses honoraires. Pour déclarer irrecevables les demandes du cabinet, le tribunal de commerce de Cherbourg a retenu que celui-ci ne justifiait pas avoir proposé à son client la résolution amiable du litige par une conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables avant toute action en justice. Or, le non-respect d'une obligation préalable de conciliation est constitutif selon lui d'une fin de non-recevoir dans les conditions de (...)