Comptes insincères : recevabilité de l'action contre l'expert-comptable

Expertise comptable
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Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du préjudice ayant résulté pour lui de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés sur la foi de la présentation de comptes annuels infidèles de cette société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un créancier, qui avait effectué plusieurs investissements dans l'entreprise avant sa liquidation (prêt personnel, acquisition de la majorité des parts sociales, apport en compte courant d’associé, avance de trésorerie et cautionnement du (...)

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