La mission d'examen des comptes annuels

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

Après avoir découvert des détournements commis par son comptable salarié, une société a assigné le cabinet d’expertise comptable qu’elle avait mandaté pour l’examen des comptes annuels en invoquant des manquements à son obligation contractuelle. Elle considère en effet que l’expert comptable, même dans l’hypothèse où il est investi d’une mission limitée à l’examen des comptes annuels, a l’obligation d’examiner l’état de rapprochement bancaire et les principaux comptes fournisseurs et que cette vérification aurait permis de découvrir les principales fraudes commises par le comptable salarié. La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle constate pour cela que l’expert-comptable, dans le cadre de sa mission d’examen des comptes annuels, se fonde sur les documents comptables et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Les Annuaires du Monde du Chiffre