Le Conseil supérieur vient de publier un questionnaire destiné aux experts-comptables afin de disposer d'éléments statistiques relatifs à la première campagne déclarative du CICE.

La DGFiP a informé le Conseil Supérieur que certaines entreprises, ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2013, et ayant déclaré au titre de 2013 une assiette salariale éligible au CICE auprès des organismes sociaux, n'avaient pas déclaré de CICE à l'administration fiscale. Afin de disposer d'éléments statistiques propres à cette première campagne déclarative du CICE, le Conseil supérieur invite les experts-comptables à répondre à une courte enquête en ligne.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le (...)