Pour justifier l'interdiction au professionnel mis en examen de se livrer à des activités d'expertise comptable, le juge doit constater que ses manquements ont été commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa seule activité de commissaire aux comptes et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction.

Une information a été ouverte des chefs d'escroquerie, faux et usage et abus de biens sociaux, contre le dirigeant d'une société auquel il est reproché d'avoir obtenu des établissements financiers, par le moyen du crédit bail, sur présentation de faux documents, le financement de matériels inexistants. Le directeur régional d'une société de commissaires aux comptes a été mis en examen des chefs de complicité d'escroquerie et diffusion d'informations mensongères sur la (...)